Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 mars 2026 · Scancar IA — scancar-ia.com

    En utilisant Scancar IA, vous acceptez les présentes conditions.
    Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
  

1. Présentation du service

Scancar IA est une application web de diagnostic automobile permettant de déchiffrer des codes erreur OBD2 (On-Board Diagnostics). Elle est accessible sur scancar-ia.com et en tant qu'application installable sur mobile (PWA).

L'application est éditée à titre individuel. Contact : contact@scancar-ia.com

2. Accès au service

Le service est accessible en deux modes :

Gratuit — accès limité à 3 analyses par jour pendant 7 jours d'essai, historique limité à 5 entrées, sans fonctionnalités Bluetooth ni entretien.
Premium (4,99 €/mois) — analyses illimitées, connexion Bluetooth OBD2, données en direct, suivi entretien, export PDF, historique illimité. Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement.

3. Abonnement Premium

3.1 Prix et facturation

L'abonnement Premium est facturé 4,99 € TTC par mois via Stripe. La facturation est récurrente mensuelle à compter de la fin de l'essai gratuit.

3.2 Essai gratuit

Un essai de 7 jours est offert à la première souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement devient payant.

3.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

Via le portail Stripe (lien envoyé par e-mail à la souscription)
En contactant contact@scancar-ia.com

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour le mois en cours, sauf disposition légale contraire.

Droit de rétractation (UE) : Conformément à la directive 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sauf si vous avez expressément demandé à accéder au service immédiatement (ce qui est le cas lors de la souscription en ligne). En accédant immédiatement au service Premium, vous reconnaissez renoncer à ce droit de rétractation.

4. Nature du service — Caractère indicatif

Important : Scancar IA est un outil d'aide au diagnostic. Les informations fournies sont indicatives et ne remplacent pas le diagnostic d'un professionnel qualifié (mécanicien, technicien automobile agréé).

En particulier :

Un même code OBD2 peut avoir plusieurs causes possibles — seul un professionnel peut établir un diagnostic définitif.
Les coûts de réparation indiqués sont des estimations à titre purement informatif et varient selon le véhicule, la région et le prestataire.
La fonctionnalité Bluetooth permet de lire et d'effacer des codes erreur. L'effacement d'un code ne résout pas le problème sous-jacent.
Ne prenez aucune décision de sécurité (continuer à rouler, arrêt d'urgence) basée uniquement sur cette application.

5. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

Scancar IA ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une interprétation erronée des diagnostics fournis.
Scancar IA ne garantit pas la compatibilité avec tous les adaptateurs OBD2 du marché.
Scancar IA n'est pas responsable des dommages causés à votre véhicule résultant de l'effacement de codes erreur.
La disponibilité du service (uptime) est assurée dans la mesure du possible mais sans garantie de continuité.

Les droits légaux des consommateurs en vertu du droit applicable restent pleinement en vigueur et ne sont pas affectés par les présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

L'application, son code source, ses textes, son interface et sa base de données OBD2 sont la propriété exclusive de l'éditeur de Scancar IA et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

7. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Tenter de contourner les restrictions d'accès (ex. manipulation du localStorage pour simuler le statut Premium)
Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
Revendre l'accès au service à des tiers
Effectuer du scraping ou de l'extraction automatisée de la base de données OBD2

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.

8. Modifications du service

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service. En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs Premium seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

9. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les consommateurs, du domicile du consommateur.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre abonnement :
contact@scancar-ia.com

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